Il existe deux conditions pour prétendre au « Bonus Haie » :
Condition 1 : Détenir au minimum 6% de haies par SAU, dont 6% en terres arables*
Condition 2 : Obtenir la certification de gestion durable Label Haie
*Calcul automatique réalisé via télépac. Pour vérifier que vous avez bien ces chiffres, télécharger le récapitulatif intitulé “déclaration relative aux éléments favorables à la biodiversité au titre de l’écorégime et de la BCAE 8”. Les taux sont disponibles sur la dernière ligne.
Le label propose de débuter une auto évaluation de vos pratiques :
/!\ Le cahier des charges est en cours d’évolution, une nouvelle version sera effective à partir du mois de septembre.
Le Label haie est une certification et aussi un outil, vers une montée en compétence progressive à la gestion durable des haies.
Un Plan de Gestion Durable des Haie (PGDH) sera demandé sous les 6 ans. En attendant, une cartographie des linéaires des haies engagées sera attendue avant les 2 ans.
Pour les fermes qui veulent s’engager cette année, voici la démarche à suivre avant mi-mai pour prétendre à ces aides PAC (20€/ha), 2 impératifs :
1- Contacter l’organisme certificateur CERTIS, pour un devis :
2- Se faire connaitre auprès du Reseau haie, et remplir leur formulaire d’engagement dans la démarche :
► Coût de la certification individuelle : 560€ht pour 2 ans et paiement d’une redevance à Réseau Haie pour le label haie : 100 €ttc /an
► Temps nécessaire pour l’agriculteur·rice: environ 1 journée par an (pré audit-temps administratif et passage de CERTIS pour la certification LABEL HAIE)
► Point de vigilance : d’autres Plans de gestion ‘simplifié’ des haies existent (ex : « Plan de gestion concerté » de la Chambre d’Agriculture), mais ils ne sont pas compatibles avec le Bonus haie.
C’est à la Région de décider quels documents seront reconnus officiels, comme le ministère de l’Agriculture l’a demandé. Pour le moment, en absence de décision de leur part, vigilance ! Nous sommes en lien avec Réseau Haies Pays de la Loire. Vous pouvez aussi les contacter pour plus d’infos !
► Lien vers des ressources supplémentaires du Label Haie :
- Site du Label Haie
- Cahier des charges pour restaurer les haies avec les agriculteurs
- Personnes ressources qualifiées
- Plus d’infos sur le Bonus Haie